Politique de remboursement

Article 10 – Droit de rétractation, Retours et Remboursements

10.1. Droit de rétractation

Exercice du droit de rétractation

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) (hors Produits personnalisés).

L’Acheteur informera « FRAGRANCE PUR » de sa décision de se rétracter en lui adressant un mail à l'adresse contact [at] fragrancepur.com.

Retour du/des Produit(s) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation (hors Produits personnalisés)
Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) par l’Acheteur à « FRAGRANCE PUR » au plus tard dans le délai de 14 jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), non porté(s), en suivant les démarches suivantes « »

Remboursement du/des Produit(s) retourné(s) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Si les conditions susmentionnées sont remplies, « FRAGRANCE PUR » remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande (hors Produits personnalisés), étant entendu par les frais de retour des Produits qui restent à la charge de l’Acheteur.

Ce remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle « FRAGRANCE PUR » a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

Néanmoins, à défaut de réception par « FRAGRANCE PUR », dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par l’Acheteur, le remboursement des Produits sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par « FRAGRANCE PUR » des Produits ou la réception par « FRAGRANCE PUR » de la preuve d’expédition des Produits par l’Acheteur.

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

Le délai de 14 jours court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 du même code ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

10.2. Retours et Remboursements

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, ni du droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour retourner, à ses frais, tout Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction (hors Produits personnalisés).

Ce délai court à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).
L’Acheteur souhaitant retourner les Produits devra se rendre sur la rubrique du Site « Retours et Remboursements » afin d’effectuer sa demande de retour ou envoyer un email au service client à « contact [at] fragrancepur.com » qui lui indiquera la procédure à suivre.

Après avoir effectué cette démarche de retour sur le Site, l’Acheteur devra retourner le(s) Produit(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert) non porté(s), non lavé(s) en suivant les démarches suivantes « ».

Si les conditions susmentionnées sont remplies, « FRAGRANCE PUR » remboursera à l’Acheteur, sous quatorze 14 jours après réception de la demande de retour de ce dernier, le montant du(des) Produits retourné(s), étant entendu que les frais de livraison et de retour du(des) Produit(s) concerné(s) restent à la charge de l’Acheteur.

Article 11 – Garantie et Responsabilité

Tous nos Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Garantie légale de délivrance conforme

Conformément à l’Article L211-4 du Code de la Consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L211-5 du Code de la Consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Mentions relatives aux garanties légales de conformité et des vices cachés
Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En cas d’action en garantie légale de conformité :
– L’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la Consommation).
– L’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien (Article L211-9 du Code de la Consommation). Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
– L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la Consommation).
– La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par « FRAGRANCE PUR » au terme de l’article 8 des présentes conditions générales de vente.
– En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :
– L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil).
– L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).
En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits en contactant le service client « FRAGRANCE PUR » par email à « contact [at] fragrancepur.com » qui lui confirmera la procédure à suivre.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, « FRAGRANCE PUR » procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à « FRAGRANCE PUR » ou remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), payés par l’Acheteur, le cas échéant.

Si toutefois, le colis arrive endommagé, incomplet, un défaut est à signaler, ou sa non réception dans les délais indiqués, « FRAGRANCE PUR » vous invite à faire constater ce problème par mail « contact [at] fragrancepur.com » sous 14 jours.

Une enquête sera menée par « FRAGRANCE PUR » auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours. Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Une fois les résultats connus, si la faute est liée au transporteur ou au fabricant, la commande sera remplacée ou remboursée.

Selon l’article 1386-1 du Code Civil, seul le fabricant est responsable de la sécurité des produits. Seuls les fournisseurs garantissent que les produits présentés à la vente sont conformes au descriptif communiqué et qu’ils ne présentent aucun vice caché les rendant impropres à leur usage normal. La seule garantie contractuelle est celle accordée par le fournisseur. « FRAGRANCE PUR » décline donc toute responsabilité en cas d’erreur d’une description d’un produit, compte tenu du fait que les clichés et descriptifs illustrant les produits en vente ne sont qu’une valeur indicative.

La responsabilité de « FRAGRANCE PUR » ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais fonctionnement.
Par ailleurs, la responsabilité de « FRAGRANCE PUR » ne peut excéder le montant du produit commandé.
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation.